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1 execution, or, process, upon, a, judgment
voie f d'exécution forcéeEnglish-French legislative terms > execution, or, process, upon, a, judgment
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2 execution
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3 creditor, by, execution
créancier(ière)qui a obtenu une exécution forcée -
4 index, of, writs, of, execution
répertoire m des brefs d'exécution forcéeEnglish-French legislative terms > index, of, writs, of, execution
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5 writ of execution
bref m d'exécution(forcée) -
6 writ of execution against goods
bref m d'exécution forcée visant des objets mobiliersEnglish-French legislative terms > writ of execution against goods
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7 writ of execution against lands
bref m d'exécution forcée visant des biens-fondsEnglish-French legislative terms > writ of execution against lands
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8 equitable, execution
exécution f forcée en equity -
9 sale on execution
Jur. vente forcée; vente par décision de justice; vente sur saisieEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > sale on execution
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10 sale, under, execution
vente f forcée -
11 принудительное исполнение
exécution contraignante, (в т.ч. решения суда) exécution forcéeРусско-французский юридический словарь > принудительное исполнение
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12 ulosotto
nounlaw exécution flaw exécution forcée fxxxexécution f -
13 принудительное исполнение
Dictionnaire russe-français universel > принудительное исполнение
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14 требование принудительного исполнения
nlaw. (судебного акта) demande d'exécution forcéeDictionnaire russe-français universel > требование принудительного исполнения
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15 обращение взыскания
poursuite, ( на имущество должника) exécution forcée, ( на имущество) mainmiseРусско-французский юридический словарь > обращение взыскания
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16 produktion
nounlaw exécution forcée fproduction fxxxfabrication fproduction frente frendement m -
17 udgang
noundépart msortie flaw exécution forcée fxxxsortie f -
18 udløb
nounexpiration flaw exécution forcée f -
19 enforcement
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20 enforcement, of, payment
exécution f forcée d'un paiement, paiement m forcé
См. также в других словарях:
Exécution forcée — ● Exécution forcée usage de la force pour faire exécuter matériellement un acte administratif unilatéral … Encyclopédie Universelle
Exécution forcée — Procédure civile: exécution d une obligation découlant d une convention, d un jugement ou de la loi par recors à la force publique ou par intermédiaire d une saisie ; l astreinte vise à provoquer une exécution ponctuelle et en nature … Lexique de Termes Juridiques
exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… … Encyclopédie Universelle
Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Procédures civiles d'exécution en France — Les procédures civiles d exécution (anciennement appelées voies d exécution) désignent l ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d un de ses droits. Les procédures civiles… … Wikipédia en Français
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
Juge de l'exécution — ● Juge de l exécution juge du tribunal de grande instance compétent pour connaître notamment de toutes les difficultés d exécution forcée d une décision judiciaire (exemple saisie) … Encyclopédie Universelle
Voies d'exécution — ● Voies d exécution ensemble des procédures permettant l exécution forcée d un acte ou d un jugement revêtu de la formule exécutoire … Encyclopédie Universelle
Immunité d'exécution — privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d une immunité de juridiction … Lexique de Termes Juridiques